Mentions légales & politique de confidentialité

Mentions légales

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Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.bulapi.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Bulapi & Onidoo – 79445939600022 – 8 rue charles Rhôné – 78100 Saint-Germain-en-Laye
Créateur : Kwalt Digital – contact@kwalt-digital.com
Responsable publication : Astrid DUmilieu – astrid.dumilieu@bulapi.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Kwalt Digital – contact@kwalt-digital.com
Hébergeur : OVH – 19 Place Françoise Dorin – 75017 Paris
Crédits :
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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.bulapi.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.bulapi.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Bulapi & Onidoo, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.bulapi.fr est mis à jour régulièrement par Astrid DUmilieu. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.bulapi.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Bulapi & Onidoo s’efforce de fournir sur le site www.bulapi.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.bulapi.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.bulapi.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Bulapi & Onidoo est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Bulapi & Onidoo.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Bulapi & Onidoo ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.bulapi.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Bulapi & Onidoo ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.bulapi.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Bulapi & Onidoo se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Bulapi & Onidoo se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.bulapi.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.bulapi.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Bulapi & Onidoo ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.bulapi.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.bulapi.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.bulapi.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Bulapi & Onidoo et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.bulapi.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.bulapi.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Bulapi & Onidoo. Cependant, Bulapi & Onidoo n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.bulapi.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.bulapi.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Politique de confidentialité

L’accès à certaines sections du site Internet www.bulapi.fr (ci-après le « Site ») ainsi que toute demande de renseignements provenant des utilisateurs du Site pourra entraîner la communication de données personnelles les concernant.

La présente Politique de Confidentialité est destinée à informer chaque utilisateur du Site, avant qu’il communique des données personnelles le concernant, sur les conditions et la manière dont les données personnelles qu’il fournit sur ce site sont traitées par Bulapi & Onidoo.

Bulapi & Onidoo reconnaît l’importance d’assurer la protection et la sécurité de la vie privée et des Données Personnelles et a établi cette Politique de Confidentialité en conformité avec les critères les plus stricts de protection des données personnelles et toute Règlementation Applicable.

En acceptant la présente Politique de Confidentialité, l’Utilisateur consent à ce que ses Données Personnelles soient collectées et traitées dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.

1. Définitions

« Données personnelles » : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Bulapi & Onidoo : désigne la société Bulapi & Onidoo SARL, au capital social de 3000 €, dont le siège social est situé au 8 rue Charles Rhôné – 78100 Saint-Germain-en-Laye, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro : 794 459 396, représentée par son Président en exercice, Madame Catherine Dumilieu.

Autorité de Contrôle : désigne une autorité publique indépendante instituée par un Etat membre en application du RGPD ; en France, l’Autorité de Contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »).

Traiter ou Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées aux Données Personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’utilisation, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Tiers : désigne tout personne physique ou morale autre que Bulapi & Onidoo et l’Utilisateur.

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique visitant le Site et fournissant à Bulapi & Onidoo via le Site des Données Personnelles la concernant.

Politique de Confidentialité : désigne la présente Politique de Confidentialité.

Réglementation Applicable : désigne le RGPD et toute règlementation d’un Etat membre de l’Union européenne applicable en matière de protection des données personnelles, à savoir notamment la loi française n°78/17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés »).

RGPD : désigne le Règlement (UE) N°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données »).

« Site » : site Bulapi tel que défini dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

2. Traitements des Données Personnelles

2.1. La présente Politique de Confidentialité est applicable aux Traitements par Bulapi & Onidoo, qui agit en qualité de responsable de traitement, des Données Personnelles fournies volontairement par l’Utilisateur sur le Site.

La communication de ces données est facultative. Cependant, toute information partiellement communiquée ou inexacte ou manquante, rend impossible la fourniture par Bulapi & Onidoo des services ou prestations demandés par l’Utilisateur. Cependant, la fourniture d’informations partielles ou inexactes n’entraîne aucune conséquence pour l’Utilisateur.

2.2. Les finalités du traitement des Données Personnelles fournies par les Utilisateurs via le Site seront les suivantes :
• A traiter une simulation de réservation et à rechercher des places en crèche correspondant à vos besoins et à vos choix renseignés dans les formulaires de demandes de place en crèche ;
• Recevoir une candidature spontanée via le Site ;
• Analyser la fréquentation des pages du Site et le comportement des Utilisateurs du Site.

Dans le cas où vous bénéficieriez d’une place en crèche au sein des crèches Bulapi, nous transmettons certaines de vos Données Personnelles (nom, prénom, adresse mail, nom de votre enfant, prénom de votre enfant, date de naissance de votre enfant, téléphone, employeur) à la direction de la crèche concernée par votre demande et accueillant votre enfant au sein de sa structure.

Les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance et accepter la Politique de Confidentialité, s’agissant du Traitement des Données Personnelles communiquées dans le cadre d’une demande de pré-inscription de place en crèche.

2.3. La base légale de ces différents traitements est la suivante :
• Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles par le biais d’un consentement exprès (case à cocher, clic). Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
• Le contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat auquel vous avez consentit.
• L’intérêt légitime : Bulapi & Onidoo a un intérêt commercial à traiter vos données qui est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée. Sauf exception, vous pouvez à tout moment vous opposer à un traitement basé sur l’intérêt légitime en le signalant.
• La loi : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par un texte de loi.

2.4. Le tableau figurant ci-dessous décrit :

• L’objet et la/les finalité(s) du Traitement,
• Les personnes concernées par le Traitement,
• Les catégories de Données Personnelles Traitées,
• Les destinataires des Données Personnelles,
• La durée de conservation des Données Personnelles.

Objet et la/les finalité(s) Personnes concernées Catégories de Données Personnelles traitées Destinataire des Données Personnelles Durée de conservation des Données personnelles
Demande de pré-inscription de place en crèche – Utilisateur du Site
– Conjoint de l’utilisateur du Site
– Enfant de l’utilisateur du Site – Nom, prénom, date de naissance de votre enfant
– Nom, prénom d’un des deux parents
– Adresse email
– Numéro de téléphone
– Adresse postale
– Jour(s) et horaires de garde souhaité(s)
– Nombre d’enfant à charge
– Revenu de référence n-1
– Numéro allocataire CAF – Gestionnaire
– Direction de la crèche concernée par la demande 5 ans
Candidature spontanée Utilisateur du Site – CV
– Civilité
– Nom, prénom
– Adresse postale
– Adresse mail
– Numéro de téléphone
– Diplôme(s)
– Expérience(s) professionnelle(s) – Direction des Ressources humaines 6 mois
Analyse de la fréquentation et du comportement des Utilisateurs sur les pages du Site Utilisateur du Site • Données techniques :
• – Provenance des connexions (fournisseur d’accès), adresse IP, type et version du navigateur utilisé.
• – Comportement(s) sur le Site – Gestionnaire
– Direction de la Communication 2 ans

2.5. Bulapi & Onidoo s’engage à ne Traiter les Données Personnelles que pour les finalités décrites ci-dessus, à l’exclusion de toute autre finalité. En particulier, Bulapi & Onidoo n’effectue aucune commercialisation ou location des Données Personnelles à des Tiers.

3. Délégué à la Protection des Données

Bulapi & Onidoo a désigné un délégué à la protection des données, Madame Catherine Dumilieu afin qu’il exerce les missions visées à l’article 39 du RGPD. Le Délégué à la Protection des Données peut être contacté à l’adresse suivante : catherine.dumilieu@bulapi.fr

4. Mesures techniques et organisationnelles

4.1. Bulapi & Onidoo met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin d’assurer la protection des Données Personnelles et assortir leur Traitement des garanties nécessaires, en conformité avec les exigences du RGPD.

En particulier, Bulapi & Onidoo prend toutes les précautions utiles au regard de la nature des Données Personnelles qui lui sont communiquées et des risques présentés par leur Traitement, afin de préserver leur sécurité et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des Tiers non autorisés y aient accès.

4.2. Les mesures techniques et organisationnelles prises par Bulapi & Onidoo sont régulièrement testées, analysées et évaluées, afin de vérifier leur efficacité.

5. Demandes de Tiers

Bulapi & Onidoo s’engage à ne pas divulguer les Données Personnelles à des Tiers sans l’autorisation des Utilisateurs, sauf en cas de requête ou injonction administrative ou judiciaire ou en application d’une exigence légale ou réglementaire.

6. Droits des Utilisateurs

6.1. Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, l’Utilisateur dispose du droit :
• D’obtenir la confirmation que des Données Personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données Personnelles,
• De rectifier les Données Personnelles qui sont inexactes et de les compléter compte tenu des finalités du Traitement,
• D’obtenir l’effacement de Données Personnelles, notamment lorsque :
– les Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été Traitées,
– les Données Personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite,
– les Données Personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale,
• De limitation des Traitements de ses Données Personnelles, notamment lorsque leur exactitude est contestée ou que le Traitement est illicite,
• A la portabilité de ses Données Personnelles, à savoir le droit de recevoir les Données Personnelles, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de les transmettre à un autre responsable de traitement, sous réserve que le Traitement concerné des Données Personnelles soit effectué à l’aide de procédés automatisés (informatiques).
6.2. Afin d’exercer l’un quelconque de ses droits, l’Utilisateur doit adresser une demande au Délégué à la Protection des Données :
• Soit par courrier postal adressé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Bualpi, 8 rue Charles Rhôné – 78100 Saint-Germain-en-Laye et à l’attention du Délégué à la Protection des Données, Madame Catherine Dumilieu.
• Soit par email, à l’adresse suivante : catherine.dumilieu@bulapi.fr.
Bulapi & Onidoo s’engage à accuser réception de toute demande formée à ce titre par un Utilisateur et à la traiter dans les meilleurs délais. Bulapi & Onidoo s’engage en outre à notifier à tout destinataire des Données Personnelles auxquelles elles auraient été communiquées avec le consentement des Utilisateurs toute rectification, tout effacement ou toute limitation du Traitement, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

6.3. En outre, les Utilisateurs disposent du droit d’introduire une réclamation auprès d’une Autorité de Contrôle, à savoir la CNIL en France.

7. Confidentialité

Bulapi & Onidoo s’engage à ce que chaque membre de son personnel autorisé à Traiter des Données Personnelles des Utilisateurs soit soumis à des obligations strictes de confidentialité et de protection des Données Personnelles, et s’engage notamment à :
• Ne Traiter que les Données Personnelles strictement nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées,
• A ce que les Données Personnelles ne soient pas Traitées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées, sauf en cas de requête ou injonction administrative ou judiciaire ou en application d’une exigence légale ou réglementaire,
• De prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse des Données Personnelles et de préserver la sécurité physique et logique des Données Personnelles ;
• En cas de cessation de ses fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif aux Données Personnelles,
• Informer immédiatement et par quelque moyen que ce soit Bulapi de toute Violation des Données Personnelles dont il aura connaissance.

8. Sous-traitants

Bulapi & Onidoo s’engage à faire appel à des Sous-Traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement des Données Personnelles réponde aux exigences posées par le RGPD.

9. Violation de Données Personnelles

9.1. Bulapi & Onidoo informera dans les meilleurs délais chaque Utilisateur concerné de toute Violation de ses Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés, conformément aux Article 33 et 34 du RGPD. Cette information décrit notamment les conséquences probables de la Violation, ainsi que les mesures prises ou envisagées par Bulapi & Onidoo pour remédier à la Violation, y compris les mesures prises pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

9.2. Cependant, l’information visée à l’Article 9.1 précité n’est pas nécessaire si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
• Bulapi & Onidoo a mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et ces dernières ont été appliquées aux Données Personnelles affectées par ladite Violation,
• Bulapi & Onidoo a pris des mesures ultérieures garantissant que le risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs n’est plus susceptible de se matérialiser,
• Elle exigerait des efforts disproportionnés.
9.3. Bulapi & Onidoo notifiera à l’Autorité de Contrôle dans les meilleurs délais et si possible dans les soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, toute Violation susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs.

10. Dispositions générales

10.1. En cas de conflit entre la présente Politique de Confidentialité et les conditions générales d’utilisation d’une offre Bulapi & Onidoo souscrite ultérieurement par l’Utilisateur, la présente Politique prévaudra, au regard des Traitements de Données Personnelles décrits à l’Article 2.

10.2. Si l’une quelconque des stipulations de la présente Politique de Confidentialité venait à être annulée ou déclarée inapplicable, en partie ou dans sa totalité, en vertu des lois et règlements en vigueur, elle sera exclue de la présente Politique sans affecter la validité et l’applicabilité de l’ensemble de ses autres stipulations.

10.3. La Politique de Confidentialité est susceptible d’être modifiée par Bulapi & Onidoo à tout moment, notamment du fait de changements techniques ou normatifs. Le cas échéant, Bulapi & Onidoo s’engage à communiquer la nouvelle Politique de Confidentialité aux Utilisateurs.